SELARL GARCIA SYLVIANIE

Les constats :
Vous souhaitez vous protéger face à une situation conflictuelle ou constituer un dossier pour entamer une procédure judiciaire : pensez à faire réaliser un constat par un huissier de justice. Maître GARCIA vous conseillera sur l’utilité de son intervention selon la situation de fait et de droit que vous lui exposerez. La compétence territoriale de l’étude en matière de constat est nationale.
Quelques exemples : un constat peut notamment être utile si vous subissez un litige avec votre voisin, si vous souhaitez fournir la preuve du contenu d’une page Internet - d’un SMS - d'un message vocal, si vous souhaitez prouver l’état d’un bâtiment avant ou après la réalisation de travaux, démontrer la présentation ou non d’un enfant dans le cadre du droit de visite et d'hébergement, faire procéder à un état des lieux, justifier de l'affichage d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable et bien d’autres situations...

La signification des actes :
L'étude peut intervenir pour signifier les actes dans la Sarthe (72), la Mayenne (53) et en Maine-et-Loire (49). Les décisions de justice doivent notamment être signifiées. De plus, tout document peut être signifié à toute personne. Maître GARCIA peut vous conseiller sur l’opportunité de son action en la matière. Si la signification d'une acte est opportune, elle se rendra au domicile ou sur le lieu de travail de la personne physique concernée ou bien au siège social de la société requise, afin de porter à la connaissance de cette personne un fait, un événement, un document, et le cas échéant afin de lui réclamer un impayé.

L'exécution des décisions de justice et de tout autre titre exécutoire :
Le juge a fait droit à vos demandes ; votre adversaire, qui a perdu le procès ne s’exécute pas ? Vous pouvez transmettre votre décision de justice à l’étude de Maître GARCIA afin que votre jugement soit exécuté. L’exécution d’une décision de justice se traduit par l’action de votre huissier de justice qui met en œuvre les procédures de saisie adaptées à la situation patrimoniale et financière de votre débiteur. Un chèque impayé ? Maître GARCIA peut agir et délivrer elle-même un titre exécutoire pour engager la procédure de recouvrement forcé à l'encontre de votre débiteur.

Le recouvrement :
Un impayé ? Vous souhaitez procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues ? Vous pouvez confier votre dossier à l’étude de Maître GARCIA. Vous jugerez de l’opportunité de faire procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de votre créance à la suite des conseils qui vous seront apportés par Maître GARCIA. Une procédure judiciaire implique que le juge "valide" votre créance envers un débiteur afin d'autoriser l'huissier de justice à effectuer des saisies à son encontre. Votre huissier de justice aura le droit, dans ce cadre judiciaire, de saisir les biens, les comptes bancaires, les salaires de votre débiteur. L’étude peut intervenir dans la Sarthe (72), la Mayenne (53) et en Maine-et-Loire (49) en matière de recouvrement judiciaire.

Si vous ne souhaitez pas de procédure judiciaire, et que vous préférez minimiser les frais de procédure tout en faisant intervenir un professionnel du recouvrement, vous pouvez aussi confier le recouvrement des sommes qui vous sont dues à l’étude de Maître GARCIA qui agira dans un cadre amiable ; le recouvrement amiable peut parfois s’avérer opportun et être souhaité par certains créanciers. La compétence en matière de recouvrement amiable est nationale.

La consultation juridique :
Les huissiers de justice reçoivent une formation juridique très riche, à la fois précise et variée au cours de leur cursus universitaire et durant leur vie professionnelle. Ils sont aussi des juristes de proximité accessibles. Si vous avez besoin d’un conseil juridique, Maître GARCIA peut vous recevoir à l'étude sur rendez-vous ; elle vous apportera son avis et ses conseils au vu des éléments de fait et de droit que vous lui exposerez. Vous aurez ainsi l’avis d’un professionnel qui vous guidera face à une situation pour laquelle vous vous posez bon nombre de questions (le coût moyen d'une consultation juridique d'une demi-heure environ à l'étude de Maître GARCIA est de 60 euros HT).

La rédaction d’actes :
Le saviez-vous ? Votre huissier de justice peut rédiger divers actes et formalités juridiques tels que des : assignations (en paiement notamment), baux (bail d’habitation, bail dérogatoire...), requêtes, ruptures de PACS, sommations, reconnaissances de dettes…
Avez-vous pensé à demander à votre huissier de justice de rédiger une sommation de faire, de ne pas faire, de payer, adaptée à votre cas particulier ?
Cet acte peut régler purement et simplement votre litige ou vous permettre de constituer votre dossier en vue d’initier une procédure judiciaire à l’encontre de votre adversaire.
Maître GARCIA peut également rédiger une sommation interpellative afin de consigner la réponse de votre adversaire à une ou plusieurs questions posées. La réponse pourra vous servir de preuve notamment devant le juge. Renseignez-vous en contactant l’étude.